Sont principalement concernés les secteurs de :

• Industries Agro‐alimentaires : viande, poisson, laiteries‐fromageries, fruits‐légumes, ...
• Commerce et grande distribution : commerces, grandes et moyennes surfaces, ...
• Restauration : restauration collective, fast food, self services, restaurants traditionnels, ...
• Marchés : marchés d’intérêt national, marchés locaux,...
• Déchets verts : entretien espaces verts, paysagistes, entretien routes,...
• Industries Cosmétiques / Herboristeries : production et préparation

Précision : Techniques de Prétraitement
• La circulaire précise pour les déchets emballés qu’ils doivent être déconditionnés dans une installation adaptée avant de faire l’objet d’une « valorisation organique »
• Elle mentionne aussi le séchage sur site des biodéchets, ce qui permet de réduire la teneur en eau et donc de réduire les coût de traitement (baisse des tonnages), ainsi que d’éviter la fermentation des biodéchets entrainant parfois des mauvaises odeurs.



Circulaire du 10 janvier 2012 :

• Développe les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs.
• Engagement pris lors du Grenelle II.
• Précise également qui doit réaliser les contrôles quant là la bonne mise en oeuvre du tri à la source et de la valorisation des biodéchets.
• Rappelle les sanctions encourues par les producteurs concernés qui ne respectent pas là loi.
• Le but étant de produire des fertilisants et amendements organiques de qualité.
• La valorisation matière ne doit pas être exclue sous réserve de conformité à la réglementation sanitaire (chenils, zoo,...)




Loi "Grenelle 2" 2010-788 - Art.204

12 juillet 2010

A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. »

Art.L. 541‐21‐1 Code de l’environnement modifié par art 204 loi Grenelle II n° 2010‐788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Loi "Grenelle 1" 2009-967

03 aout 2009

• Réduction de 7 % du tonnage d’ordures ménagères par habitant pendant 5 ans ;
• Augmentation progressive du taux de recyclage matière et organique afin d’atteindre un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 (taux porté à 75% dès 2012 pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banals des entreprises sauf BTP et IAA)

Les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
• Fiscalité liée aux enlèvements d’ordures ménagères liée aux poids et nature des déchets d’ici 5 ans (art 46)
• Quantité de déchets à incinérer ou stocker doit baisser de 15 % d’ici 2015 (art 46)
• Mesures limitant l’emballage au respect d’exigences de sécurité des produits, d’hygiène et de logistique ; etc.
• Doublement entre 2009 et 2015 des capacités de valorisation biologique des déchets.




La Directive Cadre Européenne 2008/98/CE :

19 novembre 2008

• Principe de la hiérarchie des déchets
• Collecte séparée et recyclage des biodéchets
• Incinération considérée comme une valorisation énergétique si rendement suffisant
• La Responsabilité Elargie du Producteur (REP), basée sur le principe du pollueur/payeur
• Notion de statut de déchet
• Principe d’autosuffisance et de proximité